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2 mars 2017 - Jean-Pierre Coïc

Suspension de la prescription quinquennale – Défendeur à la mesure d’expertise

Jurisprudence


La suspension de la prescription quinquennale, acquise lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction, bénéficie au défendeur à l’expertise, contrairement à l’interruption qui ne bénéficie qu’au demandeur.

 

Le Tribunal administratif de Grenoble a récemment eu l’occasion de juger que le défendeur à une mesure d’expertise bénéficiait de la suspension de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil.

En l’espèce, la société X exploitait, dans le cadre d’un contrat d’affermage conclu avec la commune de Bourg-de-Péage, une canalisation sous-fluviale de collecte des eaux usées qui s’est rompue le 14 septembre 2008.

Le 6 février 2009, à la demande de la commune, le Tribunal administratif de Grenoble a désigné un Expert pour déterminer les causes de la rupture. Ce dernier a déposé son rapport le 18 juillet 2011. Estimant avoir subi des préjudices importants, la société X a formé une action en responsabilité contre les constructeurs, le 10 janvier 2014, soit plus de 5 ans après la survenance du dommage. En défense, les constructeurs de l’ouvrage opposaient l’acquisition de la prescription quinquennale. Ils considéraient en effet, en se référant à la jurisprudence relative à l’interruption de la prescription, que la suspension de la prescription ne pouvait bénéficier qu’au demandeur à l’expertise, en l’espèce la commune.

Le Tribunal a rejeté cet argument en rappelant qu’aux termes de l’article 2239 du code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

En conséquence, il considère que, « comme le soutient la [société X], le délai de prescription a été suspendu pour ce qui la concerne par l’ordonnance du juge des référés du tribunal de céans du 6 février 2009 prescrivant une expertise, au contradictoire notamment de la [société X] ; que dès lors, le délai de prescription a été suspendu pour ce qui la concerne jusqu’à la remise du rapport de l’expert, soit le 18 juillet 2011 ; qu’à la date d’introduction de la requête, le 10 janvier 2014, le délai de prescription n’était pas expiré ; »

Référence de la décision : Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2016, n°1400269.

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AUTEUR

Jean-Pierre Coïc

Avocat associé

Avocat depuis 1990, Jean-Pierre Coïc est le cofondateur du cabinet Antélis. Il conseille les entreprises industrielles sur tous les volets des risques et dommages générés ou subis par leur activité. Il connaît tous les domaines de la responsabilité, contractuelle ou non-contractuelle et des assurances. Il intervient lors d’expertises techniques amiables ou judiciaires.

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