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30 janvier 2019 - Anne-Gwenn Alexandre

Le projet de loi “Pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets” : observations d’Anne-Gwenn Alexandre (Antélis Avocats)


Révélée par Déchets-infos (n°153) le 23 janvier 2019, un projet de loi “Pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets” sera prochainement inscrit à l’agenda parlementaire. Il fait suite à la Feuille de Route de l’Economie Circulaire (FREC) présentée par le Gouvernement le 23 avril 2018, définissant “Cinquante mesures pour une économie 100% circulaire”, et a pour finalité de mettre en application certaines de ces mesures.

Trois axes principaux sont mis en valeur dans ce projet de loi: l’information du consommateur, la réparabilité des équipements électriques et électroniques ainsi que des mesures anti-gaspillage dans le domaine du textile.

Ainsi, l’article 1 du projet de loi a pour objectif de mettre en oeuvre les mesures n°10 à n°13 de la FREC relative à l’amélioration de l’information du consommateur lui permettant de réaliser un achat “responsable”. Il prévoit d’insérer un nouvel article L. 541-9-1 au sein du code de l’environnement aux termes duquel l’autorité administrative pourra arrêter des modalités d’information à la fois claire, précise et harmonisée des consommateurs.

L’article 2 met en oeuvre les mesures n°8 et n°9 de la FREC, à savoir 1) le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi, de la réparation et de l’économiue de la fonctionnalité et 2) le renforcement des obligations des fabricants des distributeurs en matière d’information sur la disponibilité des pièces détachées pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, avec pour objectif d’orienter le choix du consommateur vers des produits plus durables.

Les articles 3 à 5 sont relatifs à la consommation et à la lutte contre toute forme de gaspillage.

Ainsi, l’article 3 du projet de loi, quant à lui, encadre la publicité en interdisant de promouvoir la destruction de produits pouvant être réutilisés (cf mesure n°16 de la FREC) et créerait un nouvel article L.541-15-7.

De plus, l’article 4 prévoit, dans un nouvel article L.541-15-8 du code de l’environnement, d’interdire, au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus et catalogues publicitaires, non sollicités et imprimés et utilisant des huiles minérales.

En outre, l’article 5 du projet de loi prévoit d’insérer un nouvel article L. 541-15-9 dans le code de l’environnement, par lequel il est proposé, à compter du 1er janvier 2020, que les acteurs de la filière textile soient tenus, par ordre de priorité, de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus. L’objectif de cet article est d’interdire l’élimination des invendus de textiles, chaussures et linges de maison neufs “en les orientant prioritairement vers le réemploi, la réutilisation et le recyclage”. Cet article fait écho à la mesure n°15 de la FREC qui est de “faire valoir d’ici 2019 pour la filière textile les grands princpes de lutte contre le gaspillage alimentaire afin de s’assurer que les invendus de cette filière ne soient ni jetés, ni éliminés”.

Enfin, l’article 6 prévoit d’autoriser le gouvernement à de recourir à la pratique de l’ordonnance pour transposer les trois directives liées aux déchets:
– la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
– la directive (UE) 2018/852 du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
– la directive (UE) 2018/850 du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.
Cet article prévoit également, en reflet de la mesure n°28 de la FREC, de fixer les nouvelles ambitions des filières REP (responsabilité élargie du producteur) et de définir les modalités de gouvernance des éco-organismes de contrôle.

Le sujet est à suivre avec attention ces prochains mois, en attendant l’annonce de la discussion de ce projet de loi à l’Assemblée.

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AUTEUR

Anne-Gwenn Alexandre

Juriste

Docteur en droit, Anne-Gwenn Alexandre contribue au développement et à l'animation du cabinet Antélis Responsabilité. Elle a précédemment poursuivi une carrière en entreprise ainsi qu'en compagnie d'assurance, en France et en Suisse, dans les domaines du droit des affaires internationales puis du droit de l'environnement (responsabilité environnementale, compensation de biodiversité). Elle est certifiée en Responsabilité sociétale des entreprise (RSE) et s'intéresse tout particulièrement aux entreprises innovantes du secteur de la mode et du textile.

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