Prévention et Réparation
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20 novembre 2014 - L'équipe du cabinet Antélis-responsabilité

Des conséquences indirectes de la violation de la réglementation environnementale

Environnement, concurrence, communication


Dans un arrêt 21 janvier 2014, la Cour de Cassation a rappelé que le concurrent d’une entreprise peut se voir condamné pour distorsion de concurrence, sur demande de cette dernière, lorsqu’elle ne respecte pas la réglementation environnementale :

« l’arrêt, après avoir relevé que de septembre 2005 à octobre 2007, la société X. avait exploité une installation de broyage et entreposage de véhicules hors d’usage sans autorisation préfectorale et en violation de la réglementation en vigueur, en déduit qu’un tel agissement avait apporté une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché des activités de stockage de véhicules hors d’usage ».

La société dont l’activité était mise en cause a été contrainte d’indemniser la société concurrente demanderesse du préjudice subi par cette dernière du fait de l’existence d’une distorsion dans le jeu de la concurrence.

La sanction de tels comportements permet d’assurer l’égalité économique entre concurrents sur un même marché, valorisant les démarches volontaristes de respect de réglementation environnementale adoptées par de nombreuses entreprises. Cette capacité de nuisance offerte aux entreprises vertueuses invite indirectement à une vigilance accrue de tous les acteurs privés quant au respect des prescriptions environnementales, et démontre l’existence de conséquences économiques indirectes clairement quantifiables pour l’entreprise en cas de non respect de la réglementation environnementale.

Cette jurisprudence est également à mettre en perspective avec l’évolution récente de la portée juridique de communication de l’entreprise en matière environnementale, qui témoigne également des effets indirects d’une absence de respect des règles en matière environnementale. En effet, le jury de déontologie de publicitaire, saisi par des particuliers ou des associations dans le champ environnemental, invite de plus en plus fréquemment les entreprises à plus de vigilance sur leurs méthodes de marketing, sanctionnant les dérives occasionnelles d’un greenwashing, qui, une fois caractérisé, est également susceptible de porter atteinte à l’image de l’entreprise.

Ainsi, il essentiel de garder à l’esprit que, au-delà de la puissance publique, police de l’environnement, le respect de la réglementation environnementale place l’entreprise face à de nombreux acteurs, qu’il s’agisse des concurrents d’un même secteur, ou encore des consommateurs des produits et services de l’entreprise.

Ces évolutions mettent en lumière le besoin de conseil en amont des acteurs privés, afin de sécuriser tant les actions qu’ils mènent que leur communication sur ces dernières.

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