Prévention et Réparation
Antélis-responsabilité est une équipe
du cabinet Antélis
31 mars 2020 - Anne-Sophie Gendronneau-Blin

Colloque : Le mode réparatoire et son chiffrage vus par le juge, l’avocat et l’expert 


Le cabinet ANTELIS RESPONSABILITE a récemment assisté à un colloque organisé par le Collège Régional des Experts Architectes de l’Ouest, en partenariat avec l’École des Avocats du Grand Ouest, portant sur « Le mode réparatoire et son chiffrage vus par le juge, l’avocat et l’expert ».

Cette thématique complexe et particulièrement intéressante pour tout acteur confronté à la pratique des expertises judiciaires a donné lieu à pas moins de quatre heures d’échanges ; le regard croisé des juges, avocats et experts sur le sujet rendant cette conférence éminemment complète et passionnante[1].

 

Voici les trois points que nous vous proposons d’en retenir :

 

1° / Il est primordial d’être acteur des débats ayant lieu durant les opérations d’expertise : une partie qui ne participe pas activement au débat technique est une partie qui est considérée comme étant en accord avec ce qui est dit durant les opérations d’expertise. Il faut en particulier rappeler que le pré-rapport de l’expert peut être considéré comme une purge du débat technique avant sa soumission à un Tribunal. Plus il sera débattu et remis en cause, moins ses conclusions pourront être contestées par la suite, dans le cadre d’une procédure au fond. La participation active aux échanges se tenant durant les opérations d’expertise judiciaire permet donc de prévenir les difficultés qui pourront intervenir durant la procédure au fond.

 

2 ° / Une fois la procédure au fond engagée, il est indispensable de débattre sur le montant du chiffrage réclamé par le demandeur : trop souvent les avocats ne centrent les débats que sur la nature des désordres et les responsabilités imputables à chacun en n’accordant qu’une moindre importance au montant même des réparations alléguées. Or, il ne faut pas oublier qu’à défaut de contestation de la part des défendeurs notamment par la production de devis ou de factures permettant de remettre en cause le montant de la demande, les juges n’ont d’autre choix que de chiffrer à Dire d’expert. Il y a donc un véritable travail à faire de la part des parties et de leurs conseils sur le chiffrage : mieux vaut être reconnu 100% responsable d’un désordre dont on aura démontré que la réparation ne vaut que 1.000 € plutôt que d’être reconnu 10% responsable d’un désordre dont on n’aura pas démontré que la réparation ne vaut pas réellement 100.000 € !

 

3° / Si les coûts d’une expertise judiciaire paraissent disproportionnés au regard du montant de la réparation des désordres constatés, il faut privilégier le recours à la médiation :  il est vrai que dans certains cas, les frais liés à l’expertise judiciaire en elle-même vont être plus importants que les montants nécessaires à la réparation des désordres. Dans ce cas, il nous a été conseillé de recourir à la médiation : l’expert peut intervenir uniquement pour lister les désordres et laisser ensuite les parties recourir à la médiation pour arrêter le montant des réparations nécessaires. Cela permet de limiter la durée et les coûts de la procédure dans l’intérêt de nos clients. Alors à nous avocats, d’être vecteurs de tels changements !

 

 

 

 

[1] Sont intervenus lors de cette conférence Mme Hélène RAULINE, Présidente de la 4ème Chambre de la Cour d’Appel de Rennes ; M. Georges-Vincent VERGNE, Président de la 3ème Chambre du Tribunal Administratif de Rennes ; M. Olivier JOULIN, Président du Tribunal Judiciaire de Rennes ; M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre au Tribunal de Commerce de Rennes ; M. Alexis FRANK, Premier Conseiller et Rapporteur Public du Tribunal Administratif de Nantes ; Maître Charlotte GARNIER, Avocate au Barreau de Rennes ; M. Jean-Claude LE LAY, Expert de Justice à Laval.

 

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AUTEUR

Anne-Sophie Gendronneau-Blin

Avocate

Titulaire d’un Master II en Droit du marché, option concurrence-consommation, Anne-Sophie Gendronneau-Blin a exercé en tant que juriste d'entreprise en France et en Irlande avant de rejoindre le cabinet Antelis. Cette expérience lui permet d'appréhender les besoins et attentes concrètes des acteurs intrinsèques de l'entreprise. Elle vous accompagne en conseil et en contentieux pour toute question en droit économique, droit des données personnelles et droit de la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de l'entreprise, et ce en France comme à l'international.

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