Prévention et Réparation
Antélis-responsabilité est une équipe
du cabinet Antélis

AUTEUR

Anne-Hélène Bochereau

Après une expérience en bureau d’études, Anne-Hélène Bochereau intervient d’une part dans tous les dossiers relevant de l’immobilier et de la construction, notamment à l’occasion de contentieux techniques, d’autre part pour l’accompagnement des entreprises engagées dans des marchés publics ou privés, tant en conseil qu’en contentieux.

Dernier article écrit

Responsabilité des constructeurs d’ouvrage public – Indemnisation du fermier exploitant

Jurisprudence


Le fermier d’un service public, exploitant d’un ouvrage public de collecte des eaux usées, est bien fondé à rechercher la responsabilité délictuelle des constructeurs de l’ouvrage sur le fondement de la théorie des dommages de travaux publics, en cas de préjudice résultant d’un défaut de conception de l’ouvrage.

 

Afin de se raccorder à la station d’épuration de la commune voisine, la commune de Bourg-de-Péage a confié la réalisation d’un collecteur d’eaux usées comportant une traversée sous-fluviale de l’Isère à plusieurs entreprises.

Les travaux réceptionnés, elle a confié la gestion et l’exploitation du service public communal de collecte, transport et traitement des eaux usées et pluviales à la société X.

L’exploitation s’est déroulée normalement jusqu’au jour où la canalisation sous-fluviale s’est rompue. La société X, victime de nombreux préjudices, a donc recherché la responsabilité des constructeurs sur un fondement délictuel devant le Tribunal administratif de Grenoble. En défense, il était soutenu que l’action ne pouvait être exercée que sur un terrain contractuel et contre la collectivité délégante, du fait de l’existence du contrat d’affermage conclu entre le fermier et la commune de Bourg-de-Péage.

Le Tribunal a néanmoins considéré « qu’en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante ; qu’ainsi [la société X.] est fondée à rechercher la responsabilité soit de la commune, soit, comme elle le fait, des constructeurs, à raison des préjudices qu’elle estime avoir subis ; ».

En outre, le Tribunal rappelle que le fermier agit en qualité d’usager de l’ouvrage public, puisqu’il « tire un bénéfice de l’ouvrage en cause ». Le régime de responsabilité est donc un régime pour faute présumée.

Référence de la décision : Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2016, n°1400269.


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