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9 mars 2020 - Aurélie Desbordes

Arbitrage ou justice étatique ?


L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges qui permets de régler un conflit présent ou à venir. Cette procédure est codifiée aux articles 2059 à 2061 du code civil.

 

Comment fonctionne la procédure d’arbitrage ?

 

Deux parties font le choix de faire appel à un tiers, l’arbitre, choisi d’un commun accord pour trancher leur litige en rendant une sentence arbitrale.

Généralement, les parties choisissent chacune leur arbitre. Les deux arbitres désignent ensuite un troisième arbitre de façon à ce que la composition du tribunal arbitral soit en nombre impair.

Une date « d’audience » est fixée afin d’entendre les parties de manière contradictoire. A l’occasion de ces débats, les parties peuvent être assistées d’un avocat.

Après avoir entendu les parties et examiné les pièces, le tribunal arbitral rends une décision appelée sentence arbitrale qui s’impose aux parties.

Le Tribunal arbitral détermine lui-même la procédure sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.

En revanche, il reste tenu d’appliquer et de faire respecter les principes directeurs d’un procès équitable notamment le caractère contradictoire de la procédure.

 

Quand opter pour l’arbitrage ?

 

Le choix de l’arbitrage peut se faire dès la naissance d’un litige : les parties rédigent un accord dit « compromis ».

Mais les parties peuvent aussi faire le choix de soumettre à un arbitre les litiges qui pourraient survenir entre elles via l’insertion dans leur contrat d’une « clause compromissoire ».

La convention d’arbitrage que ce soit le compromis ou la clause compromissoire impose aux parties de renoncer à soumettre le litige qui les opposent à un tribunal étatique.

Une fois la convention conclue, il est donc en principe interdit à l’une ou l’autre des parties – à condition bien sûr que la convention d’arbitrage soit régulière – de saisir une juridiction étatique.

 

Quel est l’intérêt de l’arbitrage ?

 

Discrétion : les sentences arbitrales ne sont pas publiées.

Liberté & souplesse : Les parties conviennent ensemble de la composition du tribunal arbitral, de la procédure à suivre et des règles de fond applicables à la solution du litige.

Elles peuvent également prévoir que le juge arbitral statuera en « amiable compositeur ».
L’arbitre sera alors dispensé de suivre les règles de droit et pourra ainsi juger en équité ou en considération de l’intérêt commun des parties, à condition de respecter les règles d’ordre public, c’est-à-dire les règles de droit de caractère impératif.

L’arbitre peut également statuer conformément aux usages d’une profession ou d’un secteur d’activité.

Rapidité & sur-mesure : la justice arbitrale est généralement plus rapide et elle est le plus souvent rendue par des spécialistes de la matière à laquelle se rapporte le litige.

Flexibilité : les parties peuvent avoir recours à l’arbitrage même dans le cadre d’un litige à faible enjeu financier.

Pour exemple, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP) prévoit plusieurs types de procédure.

Outre la procédure d’arbitrage ordinaire, la CAIP propose une procédure « accélérée » des différends qui facilite et accélère le recouvrement des petites créances contractuelles non contestables d’un montant inférieur ou égal à 150 000 euros.

 

Quel est son inconvénient ?

 

L’inconvénient de l’arbitrage reste son coût élevé même si ce coût reste prévisible puisque son quantum dépend soit des barèmes officiels du centre d’arbitrage soit d’un accord passé entre les parties et le tribunal arbitral.

Enfin, l’exécution de la sentence arbitrale peut, dans certains cas, nécessiter le recours à une décision d’un juge étatique.

En effet, la sentence arbitrale étant dépourvue de force exécutoire, lorsque l’une des parties refuse d’exécuter spontanément la sentence, l’autre partie devra demander au juge étatique ce que l’on appelle « l’exequatur », c’est-à-dire de conférer force exécutoire à la sentence.

L’arbitrage peut, en principe, porter sur toutes sortes de conflits et droits dont les parties ont la libre disposition.

En revanche, l’article 2060 du code civil indique qu’il n’est pas possible de compromettre « sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public ».

L’arbitrage est donc une forme de justice privée, d’origine contractuelle, reconnue par les États et les institutions internationales, répondant au principe de confidentialité et proposant une procédure sur-mesure au litige.

Cette procédure est donc une sérieuse alternative à envisager afin de régler / prévenir un litige présent ou à venir notamment dans les relations contractuelles d’affaires.

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AUTEUR

Aurélie Desbordes

Avocate

Titulaire d'un Master II en droit des contrats, Aurélie Desbordes a assisté les entreprises ainsi que les particuliers dans toutes les matières relevant du droit civil et du droit pénal. En 2014, elle fonde son propre cabinet à Meaux, en région parisienne, où elle intervient alors essentiellement en droit immobilier et pratique assidûment la défense pénale. En 2019, Aurélie Desbordes rejoint le Barreau de Nantes et intègre le cabinet ANTELIS. Elle intervient dans le domaine du droit de la construction et des responsabilités, notamment en matière d’accidents de travail. Sensible à l'importance croissante des modes alternatifs de règlement des litiges, Aurélie Desbordes n'hésite pas à promouvoir la médiation.

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